Articles

Article (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)

Article (Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative)

Article 2

Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.