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Article (Décret n° 2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aérienne militaire)

Article (Décret n° 2000-385 du 3 mai 2000 portant réglementation des services de la circulation aérienne militaire)

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.