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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 47

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.

Section 2

Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention