Article (Arrêté du 14 avril 2000 relatif aux crédits de l'Etat transférés aux régions en compensation du transfert de compétences prévus par le II b de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)

Art. 1er. - Le montant des dépenses exposées par l'Etat en 1998, mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 12 novembre 1999 susvisé, est fixé à 2 597 490 651 F.