Article 57
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o Au quatrième alinéa, les mots : « il est porté à cinq jours à Mayotte, » sont supprimés ;
2o Au neuvième alinéa, les mots : « ou, à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel ou son délégué, » et les mots : « dans le territoire. » sont supprimés.