Articles

Article 10 (Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de la Villa Arson)

Article 10 (Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de la Villa Arson)


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.