Article (Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières)

Art. 6. - Dans l'attente de la mise en place de l'instance de gestion spécifique, les dispositions des décrets no 99-1096, no 99-1097, no 99-1098 et no 99-1099 du 21 décembre 1999 susvisés demeurent applicables.