Article (Décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières)

Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 2000.