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Article (Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé)

Article (Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix des prothèses auditives prises en charge par la protection complémentaire en matière de santé)

Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots : « ou le tarif de remboursement en ce qui concerne les enfants » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « En ce qui concerne les enfants jusqu'au seizième anniversaire, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement. »