Article (Décret n° 2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l’École nationale de la magistrature)

Art. 1er. - L'annexe au décret du 4 décembre 1996 susvisé est complétée suivant les dispositions figurant en annexe du présent décret.