Article (Arrêté du 22 juin 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national de l'évaluation)

Art. 3. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 4 du décret du 22 juin 2000 susvisé est fixé à 1 000 F.

Le nombre maximum annuel de vacations versées à une même personne est fixé à 15.