7.4. Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires :
- soit pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties signataires ;
- soit à la demande de l'une des parties signataires.
La dénonciation par l'une des parties prend effet à l'échéance d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
Fait à Dijon ou à Besançon, le ....................
Pour le promoteur : les présidents G. Rifle et J.-M. Chalopin ;
Pour la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés : le président
Pour la caisse mutuelle régionale de .................... : le président
Pour la caisse de mutualité sociale agricole de .................... :
le président