Préambule
L'action expérimentale, objet de la présente convention, est régie par les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire et de la caisse d'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs. Les dispositions qui suivent doivent être en conformité avec les dispositions générales de l'arrêté d'agrément auxquelles elles sont annexées.
La présente convention vise, d'une part, à définir les engagements de chacun des partenaires de l'expérimentation et, notamment, ceux de la caisse de .................... et du promoteur. Elle a, d'autre part,
pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation entre les caisses assurant la gestion du risque et le promoteur.
A cette fin, la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales (FDTSFV), représentée par les présidents respectifs de ses délégations AIDER-Bourgogne et OSMOSE- Franche-Comté, M. le professeur G. Rifle et M. le professeur J.-M. Chalopin, ci-après dénommée le promoteur, d'une part,
Et
La .................... (caisse primaire d'assurance maladie de .................... ou caisse mutuelle régionale de .................... ou caisse de mutualité sociale agricole de .................... )
représentée par son président, M. (ou Mme) .................... ,
d'autre part,
Les tutelles sanitaires et les organismes sociaux régionaux et départementaux, dans leur domaine de compétence, ayant été informés,
ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
TITRE Ier
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU RESEAU ESPOIR
ESPOIR est une expérimentation qui regroupe, autour de chaque patient adhérant, les informations relatives aux prestations dispensées en nature et en coût. Pour assurer la coordination des soins, il est utile de disposer pour chaque patient des données générales de sa pathologie, des traitements en cours et des dernières actions des prestataires de santé.
L'action expérimentale repose sur la collaboration du médecin néphrologue et du médecin de proximité.
Elle ne doit pas générer pour le patient une charge nouvelle. C'est pourquoi l'action du patient dans la prise en charge de son traitement par lui-même et par son environnement, est reconnue par l'octroi de prestations spécifiques à cette expérimentation.