Article (Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion)

Art. 11. - Le décret no 85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est abrogé.