Article 115
Le quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1 du code rural est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase, les mots : « dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et » sont supprimés ;
2o Il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Les conjoints dont la situation était régie au 31 décembre 1998 par les dispositions de l'article 1122-1 et qui n'ont pas opté avant le 1er juillet 2000 pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 321-5 en conservant ce statut de manière durable dans les conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa de l'article 1121-5, ne peuvent effectuer de rachat au titre du présent alinéa. »