Articles

Article (Décision no 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection)

Article (Décision no 99-1077 du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection)

Date de mise en oeuvre de la présélection

En 2000, seule France Télécom est inscrite sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. L'opérateur a signalé à l'Autorité que, pour des motifs liés au passage à l'an 2000, la date de mise en oeuvre effective de la présélection sur son réseau devrait être décalée au 17 janvier 2000.