Article 12
I. - Il est mis fin, avec effet au 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite ouverts en application de l'article 1er de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. Les sommes ou les valeurs figurant sur ces plans sont réputées acquises en exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux par les titulaires des plans pour leur valeur à cette même date.
II. - Les articles 91 à 91 I, 163 novodecies et 1770 sexies ainsi que le 5o de l'article 157, le d du 5 de l'article 158, le quatrième alinéa du 1 de l'article 199 undecies et le deuxième alinéa de l'article 238 bis HE du code général des impôts sont abrogés à compter du 30 juin 2000.
III. - Le 10o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. Aux II et III dudit article, la référence : « 10o » est remplacée par la référence : « 9o ».
IV. - Le 10o du II de l'article 16 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé à compter du 30 juin 2000. Aux II, III et IV dudit article, la référence : « 10o » est remplacée par la référence : « 9o ».