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Article (Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999 (1))

Article (Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999 (1))

Article 12

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature et aura une durée de validité illimitée mais pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec préavis de quatre-vingt-dix jours par la voie diplomatique.

En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.

Fait à Panama, le 30 avril 1999, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.