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Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article (Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États Unis du Mexique, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article 1er

Le présent accord a pour objet de mettre en place les bases sur lesquelles les parties développent des actions de coopération pour la formation et la professionnalisation des agents publics chargés de fonctions de prévention et de poursuite des crimes et délits, de rendre la justice ou d'assurer la réadaptation sociale, ci-après dénommés « personnel de sécurité publique », et qui constituent le système national de sécurité publique au Mexique.