A C C O R D
DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS UNIS DU MEXIQUE, SIGNE A MEXICO LE 12 NOVEMBRE 1998
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique, ci-dessous dénommés « les Parties »,
Soulignant combien il est important de favoriser les conditions légales, institutionnelles, administratives et éthiques aptes à favoriser l'exercice de la mission des agents publics chargés de la sécurité publique, et d'assurer ainsi la protection des personnes et des biens dans un climat propice au développement social ;
Considérant que l'information et l'échange d'expériences contribueront à une meilleure efficacité des systèmes de sécurité publique, dès lors que sont appliqués des programmes permanents de professionnalisation, adaptés à la réalité nationale, au profit des agents publics susmentionnés ;
Ayant à l'esprit les dispositions de l'accord de coopération technique et scientifique entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère de l'intérieur des Etats Unis du Mexique concernant la modernisation des services de sécurité publique et de protection civile, signé à Mexico le 29 mars 1990 ;
Prenant en compte la déclaration conjointe franco-mexicaine sur le renforcement de l'Etat de droit, signée à Paris le 6 octobre 1997,
sont convenus de ce qui suit :