Article (Décret no 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires)

Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « l'administrateur » sont remplacés par les mots : « le suppléant ».