Article (Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne)
Article (Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne)
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.