A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS
Article 2
Objet
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie et éventuellement d'autres équipements de transport intéressant les collectivités territoriales sises en région Rhône-Alpes (dans les conditions prévues par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière), y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire, dans le respect du droit communautaire en vigueur. A cet effet la société pourra, avant même l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social. »
Article 5
Capital social
L'article 5 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 5
« Capital social
« Le capital social est fixé à 71 708 300 F.
« Il est divisé en 229 100 actions d'une valeur nominale de 313 F.
« Ces actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. »
Article 6
Augmentation du capital
Au premier alinéa de l'article 6, les termes : « et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital » sont supprimés.
Article 7
Réduction du capital
A l'article 7, les termes : « et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 % du capital et que le total des actions de catégories A et C représentent au moins 51 % du capital » sont supprimés.
Article 15
Agrément des cessions d'actions
Au premier alinéa de l'article 15, les termes : « d'une part, à un droit de préemption organisé comme indiqué en 15.1 ci-dessous et, d'autre part, à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées en 15.2 ci-dessous » sont remplacés par les termes : « à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions fixées ci-dessous ».
Le paragraphe 15.1 est supprimé.
Au premier alinéa du paragraphe 15.2, le terme : « 15.2 » est supprimé.
Article 16
Composition du conseil d'administration
L'article 16 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 16
« Composition du conseil d'administration
« La société est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
« Dix représentants des intérêts publics nationaux ;
« Huit représentants des intérêts locaux, dont cinq appartiennent aux collectivités territoriales et trois appartiennent aux chambres de commerce et d'industrie et groupements d'intérêts privés.
« Les dix administrateurs représentant les intérêts publics nationaux sont nommés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
« Les cinq représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. Les nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. S'il y a lieu de désigner un ou plusieurs représentants communs à diverses collectivités territoriales, celles-ci sont, pour la désignation desdits représentants, groupées en une assemblée spéciale dont le fonctionnement est régi par les textes en vigueur.
« Les trois administrateurs représentant les chambres de commerce et les groupements d'intérêts privés sont nommés par l'assemblée générale. Les représentants élus des collectivités territoriales à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation.
« Les représentants élus des collectivités territoriales au conseil d'administration ne sont pas soumis à la limite d'âge prévue par l'article 90-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
« Les préfets de la région ou du département concernés sont conviés à assister à toutes les réunions du conseil d'administration. »
Article 16 bis
Censeurs
Le premier alinéa de l'article 16 bis est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'assemblée générale peut nommer auprès de la société des censeurs au nombre maximum de six pris parmi les actionnaires dont cinq sont choisis parmi les représentants des intérêts locaux. »