Article (LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1))

Article 22

I. - L'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :

1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;

2o Au septième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».

II. - L'article 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :

1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;

2o Au cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».