Article (Décret no 99-1219 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 2000 des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. »