Articles

Article (Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article (Arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;

- mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;

- collecte de données personnelles par le biais de formulaires (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux).