Art. 2. - En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés inclus entre le seuil de soumission au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et celui fixé à l'article 1er, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examinés a posteriori par la commission des marchés.
Le comité de sélection comprend le président de la commission des marchés de Gaz de France, un représentant de la mission de contrôle économique et financier, le rapporteur général auprès de la commission des marchés, un représentant de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, un représentant de la direction des affaires juridiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.