Article (Décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air)

Art. 5. - Le service de l'infrastructure de l'air participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer au contrôle de l'application de ces réglementations au sein des formations qu'il soutient.