Article (Décision no 99-489 du 18 novembre 1999 autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone de Luçon))

Article 8-3

La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les bilans et rapports annuels de chacun des associés détenant au moins 5 % de son capital.