Article (Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires)
Article (Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires)
Art. 8. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.