Article (Arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique)

Art. 5. - La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.