Art. 3. - Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement no 1093/94 du Conseil est établi comme suit :
a) Pour les 50 premières tonnes : 13,5 F (2,06 Euro) par tonne ;
b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire : 10 F (1,52 Euro) par tonne.