Article 20
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-19. - Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général. »