Article (LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (1))
Article (LOI no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (1))
Article 13
Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-13. - Le régime des congés annuels est fixé par décret. »