Art. 1er. - L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et par l'article 7 du décret du 18 novembre 1998 susvisé est délivré à compter du 1er janvier 2000 par le préfet de région aux centres de formation professionnelle soit pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire, soit pour dispenser la formation continue obligatoire de sécurité, soit pour dispenser ces deux formations.
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2002.