Article (Arrêté du 24 décembre 1999 portant attribution, composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins)

Art. 7. - Le conseil spécialisé se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié des membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.