Article (Arrêté du 31 décembre 1999 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien)

Art. 7. - Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.