Article (Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile)

Art. 1er. - Le chapitre IV relatif aux commissions médicales régionales de l'aviation civile du titre III du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est abrogé.