Art. 1er. - Le D de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« D. - Les taux de base mentionnés aux A, B et C ci-dessus sont indexés chaque année, en appliquant aux taux en vigueur pour l'année 1999 un coefficient multiplicateur an déterminé par la formule suivante :
« an = 0,65(In-1 / 406,8)+(0,35(En-1 / 100,9)
où :
« I est l'indice INSEE, TP01 (valeur du mois d'avril - indice 100 : janvier 1975 ; indice 406,8 : avril 1997) ;
« E est l'indice INSEE 40.10.00 (électricité) (valeur du mois d'avril - indice 100 : année 1990 ; indice 100,9 : avril 1997) ;
« n est l'année d'application du coefficient a ;
« n - 1 est l'année de prise en compte des indices I et E.
« Le coefficient an n'est appliqué que s'il est supérieur à 1, si son application conduit à une augmentation au moins égale à 0,01 centime du taux de base mentionné au B ci-dessus et s'il ne conduit pas à un dépassement des plafonds fixés au II de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
« Avant la fin de l'année précédente, les nouveaux taux de base résultant de l'application du coefficient multiplicateur sont constatés par arrêté du ministre chargé des voies navigables. »