Article (Décret no 99-1217 du 30 décembre 1999 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)

Art. 4. - A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « chapitres II à V du présent décret » sont remplacés par les mots : « chapitres II à VI du présent décret ».