Article (Décret no 99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC)

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.