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Article (Décret no 99-1197 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1197 du 30 décembre 1999)

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.