Articles

Article (Décret no 99-1193 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1193 du 30 décembre 1999)

Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (I. - Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.