Article (Arrêté du 9 décembre 1999 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.