Article (Arrêté du 15 décembre 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimédia présentées par les salariés et anciens salariés)

Art. 1er. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimédia cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est fixé à 2 139 950.