Article (Décret n° 2000-299 du 6 avril 2000 modifiant le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l’État dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) et approuvant les statuts de cette société)

Art. 2. - Le décret du 6 février 1993 fixant les conditions de nomination des membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques en qualité de représentants de l'Etat est abrogé.