Art. 8. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances :
a) Il est inséré, après le mot : « 2o bis », le mot : « 2o ter ».
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée. ».
II. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R. 332-17 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article R. 332-3-3 est supprimé.