Article (Décret n° 2000-140 du 21 février 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 6. - I. - A l'article R. 261-4 du code du travail, les mots : « et L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 212-7 et aux stipulations des conventions ou accords collectifs substituant, sur le fondement du II de l'article L. 212-15-3, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 212-1 et L. 212-7 ».

II. - A l'article R. 261-4 du code du travail, les mots : « d'ouvriers », sont remplacés par les mots : « de salariés ».