Article 131
L'article L. 961-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1o de l'article L. 951-1 du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année, au 31 décembre 1999, et peuvent exceptionnellement concourir aux actions de l'Etat en matière de formation professionnelle. »