Article (Décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte)

Art. 16. - Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

TITRE III

ORGANISATION DU SCRUTIN

ET RECENSEMENT DES VOTES